UNE AVOCATE À VOS CÔTÉS POUR VOUS DÉFENDRE EN CAS DE PROBLEME DE SALAIRE

Vous estimez qu’une partie de votre rémunération ne vous a pas été versée ? Vous voulez obtenir un rappel de salaire de votre employeur actuel ou précédent ?
Le cabinet NDA vous accompagne afin d'obtenir la totalité de votre salaire.

avocat bourg la reine

Qu'est-ce qu'un rappel de salaire ?

Le rappel de salaire correspond à un élément du salaire qui n’a pas été versé en temps et en heure. L’élément de salaire manquant est donc versé sur un bulletin de paie ultérieur, ou bien sur un bulletin de paie spécifique. S’appliqueront sur ce rappel de salaire, les cotisations sociales ainsi que le prélèvement de l'impôt à la source.

Le rappel de salaire peut concerner par exemple des heures supplémentaires ou bien un taux horaire erroné.

L’article L 3245-1 du Code du travail prévoit que “l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.”

Il est donc important de vérifier régulièrement ses fiches de paie puisque la prescription de 3 ans court pendant l'exécution du contrat de travail. Et si le salarié s'aperçoit d'une erreur récurrente depuis plus de 3 ans, il ne pourra réclamer le rappel de salaire que sur les 3 dernières années.

Cependant, il n'est pas toujours aisé d'analyser ses fiches de paie puisqu'il y a presque autant de types de bulletins de salaire que de logiciels de paie !

Dès le moindre doute, notre cabinet est à votre disposition pour vous aider à comprendre votre fiche de paie et identifier une éventuelle erreur. Il arrive que la fiche de paie soit très complexe. Dans cette hypothèse notre cabinet vous orientera vers un expert-comptable.

Comment obtenir un rappel de salaire ?

Très souvent, lorsque vous êtes encore en poste, signaler une erreur de calcul sur la rémunération auprès des services comptables ou RH peut permettre de régulariser la situation rapidement.

Si votre demande n'aboutit pas, ou si votre contrat de travail est déjà rompu, notre cabinet est en mesure d'intervenir.

La première étape consiste à adresser un courrier à votre l’employeur en mentionnant tous les éléments pour justifier le rappel de salaire.

Si ce premier courrier n’obtient pas de résultat satisfaisant, notre cabinet pourra présenter une demande de rappel de salaire devant le conseil de prud’hommes et vous accompagnera tout au long de la procédure.

Il est conseillé d'agir relativement rapidement devant le Conseil des prud'hommes. En effet, seule la saisine du Conseil des prud'hommes permet de suspendre la prescription de 3 ans.

Quel impact des erreurs répétées sur les fiches de paie peuvent avoir sur le contrat de travail ?

Il est courant d'identifier une erreur ponctuelle sur sa fiche de paie et si l'employeur réagit rapidement pour régulariser la situation, il n'y aura pas d'autre impact.

En revanche, dans le cas où les erreurs sont récurrentes et/ou que l'employeur refuse de régulariser la situation, il s'agit d'un manquement suffisamment grave pour poursuivre la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et solliciter des dommages et intérêts.

Notre cabinet est expert dans ces problématiques et saura vous accompagner tout au long de la procédure.

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