Vidéosurveillance : ce qui est permis et ce qui est interdit

Les systèmes de vidéosurveillance sont répandus dans les entreprises. Néanmoins, l’usage de ces caméras est réglementé par la CNIL. L’employeur ne peut donc installer librement des caméras dans l’ensemble de son entreprise et doit se conformer au respect de certaines règles.

L’information préalable

L’employeur doit dans un premier temps informer au préalable le CSE afin de recueillir son avis sur la pertinence du dispositif et sa proportionnalité avec le but recherché.

Il doit également informer toutes les personnes concernées au moyen de panneaux affichés en permanence comportant le pictogramme d’une caméra indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection.

Les panneaux doivent être visible dans les lieux concernés. Il doit également procéder à une information individuelle des salariés (par courrier, par mail, par avenant etc…).

Les lieux d’installation

Les caméras ne peuvent être installées qu’à la condition de respecter la vie privée des salariés.

Par conséquent, elles ne doivent pas filmer les salariés sur leur poste de travail sauf circonstances particulières (employé manipulant de l’argent ou entrepôt de biens de valeurs par exemple, mais la caméra doit davantage filmer la caisse que le caissier).

Elles ne doivent pas non plus se trouver dans les salles de repos ou zones de pause des employés, ni dans les toilettes et les vestiaires.

En revanche, les caméras peuvent être installées au niveau des entrées et sorties des bâtiments, des issues de secours et des voies de circulation à des fins de sécurité.

Elles peuvent aussi filmer les zones où de la marchandise ou des biens de valeur sont entreposés.

Accès aux images

Seules les personnes habilitées par l’employeur, dans le cadre de leurs fonctions, peuvent visionner les images enregistrées. L’accès aux images doit être sécurisé.

Par conséquent, l’employeur ne peut pas se prévaloir d’une preuve par vidéosurveillance dans le cadre d’une procédure de licenciement, si le système de vidéosurveillance n’est pas conforme aux prescriptions précédemment indiquées.

La vidéo ne sera alors pas recevable.

Nathalie DAHAN AOUATE - Marine LE CONTE

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Nathalie Dahan Aouate est avocat expert en droit du travail et intervient dans la défense des salariés.

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Nathalie DAHAN AOUATE

Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine

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