Rupture conventionnelle : les étapes à respecter

Rupture conventionnelle : les étapes à respecter

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de rompre le contrat de travail d'un commun accord. Pour qu'elle soit valable, il appartient à l'employeur de respecter les trois étapes suivantes.

1°) ENTRETIENS PRÉALABLES

Une fois que l'employeur et le salarié se sont mis d'accord sur le principe de la rupture du contrat de travail, il est obligatoire d'organiser au minimum un entretien préalable.

Cet entretien a pour but de définir les éléments suivants:

- le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle (vous pouvez consulter notre article sur ce sujet : Bien négocier votre rupture conventionnelle),

- le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés,

- la date de rupture du contrat de travail (au plus tôt le lendemain de l'homologation par l'inspection du travail).

N'hésitez pas à prendre contact, en amont de cet entretien, avec un professionnel du droit, afin de vous faire conseiller au mieux.

2°) SIGNATURE DE LA CONVENTION ET DÉLAI DE RÉTRACTATION

Une fois les parties d'accord sur le contenu de la convention de rupture conventionnelle, celle-ci doit être signée par le salarié et l'employeur. La signature peut même avoir lieu à l'issue du premier entretien préalable.

L'employeur doit obligatoirement remettre au salarié un exemplaire signé de la convention, à défaut, la rupture conventionnelle est nulle.

Postérieurement à la signature de la convention, les parties disposent d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires. Si le délai expire un jour non ouvré (samedi, dimanche ou jour férié) il est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable.

La rétractation n'a pas besoin d'être motivée et doit être notifiée à l'autre partie par courrier recommandé avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge.

3°) HOMOLOGATION DE LA CONVENTION

À la fin du délai de rétractation, l'employeur sollicite auprès de la DIRECCTE (inspection du travail) l'homologation de la convention de rupture conventionnelle.

En l'absence de réponse dans un délai de 15 jours ouvrables, la convention est considérée comme homologuée. Le contrat prend fin sans préavis et la sortie des effectifs de l'entreprise se fait au lendemain du jour de l'homologation de la convention.

Nathalie Dahan Aouate, avocat expert en droit du travail, accompagne ses clients en matière de rupture conventionnelle, que ce soit pour une simple consultation ou pour mener à terme les négociations.

Pour plus de renseignements, n'hésitez pas à nous contacter au 01.46.16.52.01.

Nathalie DAHAN AOUATE

Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine

www.cabinet-nda.fr

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