Les conditions d’obtention des allocations d’aide au retour à l’emploi

Les conditions d’obtention des allocations d’aide au retour à l’emploi

Le mécanisme d’aide au retour à l’emploi ne cesse d’évoluer.

L'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est un revenu de remplacement versé par Pôle emploi, sous certaines conditions, aux personnes inscrites à pôle emploi.

Pour bénéficier des allocations chômage, il faut avoir été salarié au moins 4 mois au cours des 24 derniers mois, que ce soit chez un seul employeur ou différents employeurs successifs.

La rupture du contrat de travail ne doit pas résulter d’une démission sauf si elle est justifiée par des impératifs professionnels ou familiaux. Dans ce cas, elle sera considérée comme légitime et permettra d’obtenir des ARE.

La rupture peut en revanche résulter d’un licenciement ou une rupture conventionnelle.

Il faut également s’inscrire à Pôle emploi dans un délai de 12 mois suivant la fin du contrat de travail et résider sur le territoire national dans lequel s’appliquent les règles de l’assurance chômage.

En outre, il ne faut pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite, ni pouvoir prétendre à une retraite à taux plein.

Enfin, il faut être physiquement apte à l’exercice d’un emploi, être à la recherche d’un emploi, de façon effective et active, se présenter aux rendez-vous pôle emploi et accepter les propositions de formations et d’emplois, etc..

L ’allocation chômage sera calculée à partir des 24 derniers salaires qui précèdent le dernier jour travaillé (36 derniers salaires pour les plus de 53 ans), y compris les primes.

Depuis le 1er juillet dernier, la dégressivité de l’allocation chômage s’applique à partir du 9ème mois (7ème mois en cas d’amélioration de la situation de l’emploi) aux demandeurs d’emploi dont l’allocation journalière est supérieure à 84,67 € à l’exception des demandeurs d’emploi de plus de 57 ans.

Nathalie DAHAN AOUATE

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Nathalie Dahan Aouate est avocat expert en droit du travail et intervient dans la défense des salariés.

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Nathalie DAHAN AOUATE

Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine

www.cabinet-nda.fr

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