L'engagement citoyen valorisé par la loi Travail

Le compte d’engagement citoyen créé par la loi n°2016-1088 du 8 Août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dite loi Travail, est une composante du compte personnel d’activité entré en vigueur le 1er Janvier 2017, et permet de valoriser les activités de bénévolat et de volontariat.

Mesure phare de la loi Travail, le compte personnel d’activité (CPA) peut être ouvert, depuis le 1er janvier 2017, par toute personne âgée d’au moins 16 ans, en activité ou en recherche d’emploi. Peuvent également bénéficier du CPA les travailleurs indépendants depuis le 1er Janvier 2018 ainsi que les agents publics.

Le CPA est composé de trois comptes : le compte personnel de formation (CPF), le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) et, création de la loi Travail, le compte d’engagement citoyen (CEC).

Le CEC permet de recenser les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire ce qui permettra à celui-ci, par la suite, d’acquérir et de cumuler ou bien des heures de formation professionnelle dans son CPF, ou bien des jours de congés destinés à l’exercice de ces activités bénévoles.

Les activités pouvant être prises en compte dans le CEC sont limitativement énumérées à l’article L5151-9 du Code du travail et sont notamment le service civique, les réserves (militaire, sanitaire…), l’activité de maître d’apprentissage, ou encore le bénévolat associatif à condition de siéger dans l’organe d’administration ou de direction de l’association, ou d’encadrer d’autres bénévoles.

Les modalités pratiques de mise en œuvre du CEC ont été précisées dans un décret n°2016-1970 du 28 Décembre 2016, notamment en ce qui concerne la durée minimale d’exercice des activités bénévoles ou de volontariat, nécessaire à l’acquisition d’heures de formation.

À noter que les personnes d’au moins 16 ans qui ne sont ni en activité, ni en recherche d’emploi, ainsi que les personnes ayant déjà fait valoir leurs droits à la retraite, qui souhaitent néanmoins s’investir dans des activités bénévoles, pourront ouvrir un CPA pour la prise en compte de leur engagement citoyen.

Les heures de formation ainsi cumulées (20 heures par an, dans la limite de 60 heures) permettront aux bénéficiaires du CPA de sécuriser leur parcours professionnel par la formation continue mais aussi par la possibilité d’effectuer un bilan de compétence ou d’être soutenus dans un projet de création d’entreprise, étant précisé que les droits attachés au CPA sont personnels et suivent donc l’individu quels que soient les changements d’emploi ou de statut.

Nathalie DAHAN AOUATE

Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine

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