L'employeur peut-il imposer une modification des horaires de travail ?

L'employeur peut-il imposer une modification des horaires de travail ?

L’employeur exerce un pouvoir de direction sur le salarié. Néanmoins, les changements d’horaires ne peuvent pas toujours être imposés par l’employeur au salarié. Les règles diffèrent selon que le salarié est à temps partiel ou à temps plein.

Le salarié à temps partiel

L’employeur qui envisage de modifier les horaires de travail du salarié à temps partiel doit respecter un délai de prévenance.

Ce délai peut être fixé par convention ou accord d'entreprise. Dans ce cas il est d'au minimum 3 jours ouvrés. Si le délai de prévenance est inférieur à 7 jours ouvrés, la convention ou l'accord doit prévoir des contreparties pour le salarié (par exemple, une majoration de salaire ou un temps de repos).

À défaut de convention ou d'accord d'entreprise, le délai de prévenance est d'au minimum 7 jours ouvrés.

Si le contrat de travail du salarié prévoit la possibilité pour l'employeur de modifier unilatéralement les horaires de travail, le salarié ne pourra refuser cette modification que s'il justifie auprès de l'employeur que ce changement proposé est incompatible avec:

- des obligations familiales impérieuses (par exemple : garde d'enfant pour un parent isolé, nécessité d'assister un membre de la famille gravement malade ou dépendant),

- la poursuite de ses études (enseignement scolaire ou supérieur),

- une activité professionnelle non salariée,

- l'accomplissement d'une activité fixée par un autre employeur.

Si le contrat ne le prévoit pas, le salarié sera alors en droit de refuser sans que ce refus ne puisse caractériser une faute justifiant une sanction ou un licenciement.

Le salarié à temps plein

En l’absence de contractualisation des horaires dans le contrat de travail, l’employeur peut en principe imposer une modification des horaires du salarié en respectant le délai de prévenance.

En effet, il s’agit d’une simple modification des conditions de travail et le refus du salarié serait alors constitutif d’une faute pouvant justifier un licenciement.

Néanmoins, ce refus ne sera pas constitutif d’une faute si le salarié à temps plein justifie que ce changement proposé est incompatible avec l’un des cas de figure précédemment évoqués.

En revanche, si la modification constitue un bouleversement total des horaires rendant plus difficile l'exécution du contrat ou créant des contraintes nouvelles importantes, l'employeur est tenu d'obtenir l'accord du salarié.

C’est le cas du passage d'un horaire continu à un horaire discontinu et vice versa, du passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit, du passage de 4 à 5 jours de travail etc….

Il en est de même lorsque le changement fait obstacle à l'exercice du mandat électif du salarié.

Enfin, si les horaires de travail sont expressément prévus dans le contrat de travail, leur modification entrainera une modification des conditions du travail nécessitant l’accord du salarié.

Nathalie DAHAN AOUATE - Marine LE CONTE

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Nathalie Dahan Aouate est avocat expert en droit du travail et intervient dans la défense des salariés.

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Nathalie DAHAN AOUATE

Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine

www.cabinet-nda.fr

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