Contours et validité de la clause de non concurrence

Contours et validité de la clause de non concurrence

La clause de concurrence est celle qui interdit au salarié après la rupture de son contrat de travail, d’exercer une activité concurrente à celle de son ancien employeur. Cette clause porte atteinte à la liberté de travailler du salarié et doit donc être strictement encadrée.

Elle doit nécessairement faire l’objet d’un écrit (contrat de travail ou avenant au contrat).

De plus, 4 conditions sont nécessaires pour la validité de la clause.

La clause doit :

- être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise (par exemple : pour un directeur ayant connaissance des procédés de fabrications particuliers d’une entreprise).

- être limitée dans le temps et dans l’espace (par exemple : pour une durée de 12 mois en Ile-de-France).

- tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié (elle ne doit pas empêcher le salarié de trouver un emploi ailleurs).

- être assortie d’une contrepartie pécuniaire non-dérisoire (sous la forme d’un capital ou d’une rente et doit être versée après la rupture du contrat).

Si la clause de non-concurrence ne respecte pas ces conditions, elle peut être annulée ou révisée.

Les juges apprécient de façon stricte la portée de cette clause de non-concurrence.

Ainsi, si la clause de non-concurrence énumère de façon exhaustive les activités des entreprises pour lesquelles le salarié ne peut pas collaborer, la clause ne pourra pas être opposée pour des activités similaires mais non énumérées.

A titre d’exemple, si la clause prévoit que le salarié ne pourra pas collaborer pendant une période de 12 mois dans les entreprises de l’Essonne ayant pour activité l’ingénierie automobile, elle ne pourra alors pas être opposée dans le cadre d’une embauche auprès d’une société d’ingénierie ferroviaire.

Si les critères ne sont pas réunis, la clause de non-concurrence n’est pas valable, et le salarié ne sera pas tenu de l’appliquer.

Si les critères sont réunis, la clause s’applique dès la rupture du contrat.

Si le salarié ne respecte plus la clause avant son échéance, l'employeur peut interrompre le versement de la contre-partie financière et demander le remboursement des sommes versées. Il peut également agir aux prud’hommes afin d’obtenir des dommages et intérêts.

L'employeur peut renoncer à l'application de la clause de non-concurrence dans les conditions éventuellement prévues par le contrat ou par une convention collective ou avec l'accord du salarié si rien n'est prévu dans le contrat de travail ou la convention collective.

Nathalie DAHAN AOUATE - Marine LE CONTE

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Nathalie Dahan Aouate est avocat expert en droit du travail et intervient dans la défense des salariés.

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Nathalie DAHAN AOUATE

Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine

www.cabinet-nda.fr

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