Comprendre le Compte Personnel de Formation

Le compte personnel de formation (CPF) a remplacé le droit individuel à la formation (DIF). Il s’agit d’un dispositif de formation permettant d’accumuler des crédits d’heures mobilisables à l’initiative de son bénéficiaire afin de suivre une formation professionnelle.

Les heures accumulées avec le DIF ont été reprises et sont devenues des droits relevant du CPF.

Ce CPF est utilisable par le salarié toute sa vie.

Il est souvent utilisé dans le cadre d’une reconversion professionnelle pour accéder à un diplôme ou une certification professionnelle (ex : formation petite enfance, comptabilité, formation anglais, data scientist etc…). Il peut également être utilisé pour passer le permis B.

Le CPF est alimenté au début de l'année qui suit l'année travaillée. Si le salarié est à temps plein ou à mi-temps, l'alimentation se fait à hauteur de 500 euros par an minimum, jusqu'à 5.000 euros maximum.

Le montant inscrit sur le CPH n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu.

En cas de rupture du contrat de travail et de changement d’entreprise ou bien de chômage, le CPF est transférable. Le bénéficiaire conserve donc automatiquement les heures acquises sur son compte.

De plus, un salarié en arrêt de travail (que ce soit pour cause d’accident du travail, de maladie professionnelle ou non professionnelle ou encore de congé maternité) peut suivre une action de formation professionnelle au cours de son arrêt, tout en continuant de percevoir les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale dès lors qu'il s'agit de l'une des formations suivantes :

- Actions de formation (accès meilleures conditions d'emploi, adaptation au poste de travail, développement des compétences),

- Bilan de compétences,

- Actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE),

- Actions de formation par apprentissage.

Deux conditions doivent néanmoins être réunies, à savoir :

- l'accord de du médecin traitant

- l’accord du médecin conseil de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) (auquel il faut adresser par lettre recommandée l'accord de votre médecin traitant). Il donnera son accord si la durée de la formation est compatible avec la durée prévisionnelle de l’arrêt de travail.

Si ce dernier donne son accord, l’employeur sera tenu informé de l'accord par la CPAM directement.

Enfin, si le salarié souhaite participer à une formation se déroulant pendant son temps de travail, il doit s'adresser à son employeur et lui demander son autorisation au moins :

- 60 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois,

- ou 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.

L'employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié.

L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.

En revanche, lorsque la formation demandée est suivie en dehors du temps de travail, le salarié n'a pas à requérir l'accord de son employeur. Dans ce cas, il peut faire valider librement sa demande de formation par un conseiller en évolution professionnelle.

Nathalie DAHAN AOUATE - Marine LE CONTE

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Nathalie Dahan Aouate est avocat expert en droit du travail et intervient dans la défense des salariés.

Pour plus de renseignements, n'hésitez pas à nous contacter au 01.46.16.52.01

Nathalie DAHAN AOUATE

Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine

www.cabinet-nda.fr