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La crise sanitaire et économique que nous avons traversé a causé la perte de nombreux emplois. Certaines entreprises sont tentées d’échapper à la procédure stricte du licenciement économique, ou souhaitent faire l’économie du préavis et de l’indemnité de licenciement (qui peut être importante en fonction de l’ancienneté du salarié).
Ainsi, de plus en plus de salariés se font licencier pour faute grave, pour un motif qu’ils découvrent souvent à la lecture de leur lettre de licenciement...
Qu’est-ce qui caractérise le licenciement pour faute grave et comment le contester ?
La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Il s’agit de la sanction disciplinaire la plus grave. Souvent, la procédure de licenciement est assortie d’une mise à pied conservatoire, qui consiste à dispenser le salarié de venir travailler sans le rémunérer.
Le licenciement pour faute grave prend effet dès sa notification au salarié, ce qui signifie que ce dernier est privé de préavis. De plus, l’indemnité de licenciement n’est pas due.
Dès que le licenciement est notifié, le salarié dispose de 15 jours pour demander à l’employeur de préciser les motifs de licenciement. Il est conseillé de le faire si les motifs sont imprécis.
De plus, il est primordial de contester immédiatement son licenciement, par courrier recommandé avec avis de réception, avant de saisir le Conseil des Prud’hommes.
Sachez qu’en matière de faute grave, la charge de la preuve incombe à l’employeur et que, si un doute subsiste, il profite au salarié. Il est donc important de ne pas chercher tout de suite à se justifier.
En effet, puisque c’est à l’employeur de prouver par tous moyens la faute du salarié, une fois connus les arguments et éléments de preuve de l’employeur, il sera plus facile de les contrer.
Souvent, l’employeur ne produit pas d’autre élément que des attestations de salariés, qui, compte tenu du lien de subordination, sont facilement contestables, car peu objectives ou rédigées par crainte de perdre son emploi.
De plus, il est important de savoir que le licenciement doit être une réponse proportionnée à la faute commise par le salarié. Avant d’y procéder, l’employeur doit donc en principe avoir épuisé les autres sanctions à sa disposition, telles que l’avertissement ou la mise à pied disciplinaire.
Un salarié licencié pour faute grave alors qu’il compte plus de 20 ans d’ancienneté et n’a jamais fait l’objet de la moindre sanction, pourra aisément contester son licenciement.
Par ailleurs, il est important de savoir :
- que la prescription d’une faute est de 2 mois, autrement dit un salarié ne peut être licencié pour des faits commis plus de 2 mois avant la mise en œuvre de la procédure de licenciement,
- qu’on ne peut pas être sanctionné deux fois pour un même fait. Ainsi, un salarié déjà sanctionné par un avertissement pour un fait précis, ne pourra être licencié pour ce même fait ultérieurement.
Enfin, la lettre de licenciement fixe les limites du litige. En d’autres termes, seuls comptent les griefs mentionnés dans la lettre de licenciement. L’employeur ne pourra pas se fonder sur d’autres motifs pour justifier le licenciement.
Si le Conseil des prud’hommes estime que la preuve de la faute grave n’est pas rapportée par l’employeur, alors le licenciement sera qualifié de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ouvrant droit à réparation pour le salarié.
Le Conseil des prud’hommes peut aussi estimer que la faute du salarié est établie, mais n’est pas suffisamment grave pour justifier un licenciement sans préavis. Dans ce cas, le licenciement demeurera valable mais l’employeur sera condamné à verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis ainsi que l’indemnité de licenciement.
Nathalie DAHAN AOUATE
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Nathalie Dahan Aouate est avocat expert en droit du travail et intervient dans la défense des salariés.
Pour plus de renseignements, n'hésitez pas à nous contacter au 01.46.16.52.01
Nathalie DAHAN AOUATE