Remettre en cause sa rupture conventionnelle, c'est possible


Vous avez signé une convention de rupture conventionnelle, mais vous n'êtes pas satisfait des conditions dans lesquelles votre contrat de travail a été rompu. Vous souhaiteriez revenir en arrière, ou poursuivre votre employeur devant le Conseil des Prud'hommes. Il existe trois possibilités.


1°) VOUS RÉTRACTER


À compter du jour de la signature de la convention de rupture conventionnelle, vous, et votre employeur, disposez d'un délai de 15 jours pour vous rétracter.


Si vous avez l'impression d'avoir signé à la hâte, ou pour tout autre motif, il vous appartient d'adresser à votre employeur un courrier recommandé avec avis de réception lui notifiant votre décision de vous rétracter, ou de le lui remettre en main propre, contre décharge.


Le délai de 15 jours se décompte en jours calendaires. Si le délai expire un jour non ouvré (samedi, dimanche ou jour férié) il est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable.


Une fois la rétractation notifiée, le contrat de travail se poursuit aux mêmes conditions qu'avant la signature de la convention de rupture.


2°) INVOQUER UN VICE DU CONSENTEMENT


Une fois que le délai de rétraction de 15 jours est écoulé et que la convention de rupture conventionnelle a été homologuée par l'inspection du travail, il est encore possible de solliciter l'annulation de la rupture conventionnelle si votre consentement a été donné dans un contexte de contrainte morale (ou physique), dans un contexte de harcèlement moral, de discrimination, de souffrance au travail ou encore si vous a été induit en erreur par votre employeur sur les conditions de la rupture.


En résumé, si votre consentement a été vicié et qu'il n'a donc pas été libre et éclairé, vous pouvez saisir le Conseil des Prud'hommes afin de solliciter votre réintégration dans l'entreprise ou solliciter des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.


L'action peut être intentée dans un délai de 12 mois à compter de la date d'homologation de la convention.


3°) INVOQUER UNE IRRÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE


Il est également possible de soulever une irrégularité de la procédure afin de solliciter l'annulation de la convention et la réintégration dans l'entreprise ou l'allocation de dommages et intérêts.


Par exemple, il sera possible d'obtenir l'annulation de la convention de rupture conventionnelle si l'employeur ne vous a pas remis un exemplaire de la convention signée.


Néanmoins, les cas dans lesquels la convention est annulée pour non respect de la procédure sont relativement rares. En effet, les juridictions exigent un véritable préjudice.


Ainsi, la Cour de cassation a pu juger que le fait pour un salarié, à l'initiative de la rupture, de ne pas avoir été informé de la possibilité de se faire assister lors d'un entretien préalable, ou dont la convention prévoyait un délai de rétractation inférieur à 15 jours, ne permettait pas de remettre en cause la rupture conventionnelle (Soc. 19 novembre 2014 n°13-21207, Soc. 29 janvier 2014 n°12-24539).


Nathalie Dahan Aouate, avocat expert en droit du travail, accompagne régulièrement ses clients en matière de rupture conventionnelle, que ce soit pour une simple consultation ou pour mener à terme les négociations.


Par ailleurs, Nathalie Dahan Aouate tient une permanence de consultations gratuites au Point Accès au Droit d'Antony, ainsi qu'à la mairie de Bourg-la-Reine, 1 à 2 fois par mois.


Pour plus de renseignements, n'hésitez pas à nous contacter au 01.46.16.52.01.


Nathalie DAHAN AOUATE

Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine

7, rue le Bouvier - 92340 Bourg-la-Reine

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