Qu'est ce qu'une victime indirecte ?

Mis à jour : avr. 14




Lorsqu’une personne est victime d’un dommage corporel grave, ses proches peuvent également subir un préjudice important. Ce sont alors des victimes indirectes ou victimes par ricochet, et ce, dès lors qu’elles justifient d’une proximité de vie ou affective avec la victime directe. A ce titre, elles ont droit à l’indemnisation de leur propre préjudice.


Aujourd’hui en droit français il n’existe aucune limite tenant à la nature du lien (il n’est pas nécessaire de justifier d’un lien de parenté dès lors que la nature proche d’un lien affectif est établie).


Pour que le préjudice de la victime indirecte soit reconnu et indemnisé, 4 conditions doivent être remplies à l’instar du préjudice de la victime directe, à savoir le préjudice doit être personnel et direct, certain et licite.


Les victimes indirectes pourront, au même titre que la victime directe, solliciter une indemnisation de leur préjudice à l’assureur responsable.


A ce titre, plusieurs postes de préjudice peuvent être indemnisés.


En cas de décès de la victime directe :


- Préjudices patrimoniaux : les frais d’obsèques, la perte de revenus (en cas d’abandon ou d’arrêt d’un emploi pour rester auprès de la victime, perte de revenus pour le conjoint et ses enfants à charge), les frais divers,


- Préjudices extra-patrimoniaux : le préjudice d’accompagnement (préjudice moral dont sont victimes les proches pendant la maladie traumatique de la victime directe jusqu’à son décès) et le préjudice d’affection (préjudice des proches liés à la vision de souffrance de l’autre)


En cas de survie de la victime directe :


- Préjudices patrimoniaux : la perte de revenus, les frais divers (tel que les frais d’aménagement du logement, du véhicule etc…),


- Préjudices extra-patrimoniaux : le préjudice d’affection et les préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels (qui concernent le changement des conditions de vie de la personne proche de la victime restée lourdement handicapée, tel que le préjudice sexuel du conjoint par exemple).


Il appartient alors au demandeur, victime indirecte, d’apporter la preuve de la relation de proximité affective avec la victime directe, et de la véracité des préjudices allégués.


Nathalie DAHAN AOUATE - Marine LE CONTE







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