Peut-on obtenir réparation d'un préjudice subi à l'étranger ?



En cas d’accident ou d’agressions à l’étranger, les victimes sont souvent désemparées devant la difficulté de la procédure pour se faire indemniser.


Néanmoins, la législation française prévoit une prise en charge des victimes ressortissantes françaises adaptée aux différentes situations. Il est par ailleurs souvent possible d’obtenir une bien meilleure indemnisation en France que dans le pays étranger.


En revanche, on ne peut se faire indemniser deux fois pour son préjudice corporel.


Aussi, il faut solliciter l'indemnisation intégrale de son dommage corporel en France et non à l'étranger, car un certain nombre de pays indemnisent moins que la loi française et parfois pas du tout.


Les victimes d’infractions


Ainsi, dans le cadre d’une infraction (ou d’un accident de la circulation non soumis à la loi Badinter), la victime française a la possibilité d’obtenir une indemnisation.


Pour être indemnisée, la victime d’une infraction doit formuler cette demande auprès de la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions).


Pour être indemnisé par la CIVI il faut que certaines conditions soient réunies à savoir :


- Avoir la nationalité française au jour de l'infraction,

- Être victime d’un fait présentant les caractères d’une infraction,

- Établir l'agression dont on a été victime. Il peut être tenu compte de l'éventuelle faute de la victime pour apprécier son droit à indemnisation qui pourra être total, limité ou exclu ;

- La CIVI doit être saisie dans les 3 ans de l’infraction s’il n’y a pas eu de procès ou un an à compter du jugement définitif.


Concernant le montant de l’indemnisation, si le préjudice correspond à une atteinte grave à la personne telle qu’une incapacité (permanente ou totale) de travail d’un mois minimum, la mort d’un proche à la suite d’une atteinte grave, un viol, une agression sexuelle etc…, le montant de l’indemnisation n’est pas plafonné et aucune condition de ressources n’est exigée.


Dans l’hypothèse d’une incapacité inférieure à un mois, il est nécessaire que l’infraction ait causé des troubles graves dans la vie de la victime et que la victime ne puisse pas obtenir indemnisation de son préjudice par d’autres organismes. Le montant de l’indemnisation sera plafonné et soumis à conditions de ressources.


L’indemnisation est possible même si l’auteur de l’accident ou de l’agression n’est pas identifié.


La victime peut également faire le point avec son assureur pour voir si elle peut être indemnisée et si la proposition lui paraît avantageuse (protection juridique).


Dans toutes ces hypothèses, l’indemnisation intégrale interviendra seulement dès lors que l’état de santé de la victime sera consolidé, après examen d’un médecin-expert désigné par la CIVI ou l’assureur selon la procédure engagée.


Les victimes d’infractions terroristes


Pour les actes de terrorisme, tout français victime directe d’un acte terroriste à l’étranger ou héritier de la victime directe en cas de décès de cette dernière peut être indemnisé intégralement par le FGTI (Fonds de garantie des actes de terrorisme et d’autres infractions).


La demande est adressée directement au FGTI qui proposera une provision dans le délai d’un mois et une offre définitive dans le délai de 3 mois, sous réserve de la consolidation de la victime (après expertise médicale).


Si la victime refuse une proposition d’indemnisation, elle peut saisir le Tribunal judiciaire de Paris.


Il est recommandé à la victime de se faire assister par un avocat en préjudice corporel dans tous les cas afin d’obtenir une indemnisation conséquente et juste.


Nathalie DAHAN AOUATE - Marine LE CONTE

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