Le sort des animaux de compagnie en cas de séparation




En France, un foyer sur deux possède des animaux de compagnie. Ces derniers sont généralement considérés comme des membres à part entière des familles. Aussi, en cas de séparation, le sort des animaux est souvent sujet à contentieux.


Depuis 2015, les animaux sont reconnus comme étant des « êtres vivants doués de sensibilité ».


Néanmoins, le Code civil ajoute que « sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ».


Leur régime juridique est donc le même que celui des biens matériels (comme pour les meubles du domicile) et ces derniers ne sont donc pas dotés de la personnalité juridique.


Ainsi, en cas de concubinage, de pacs ou de mariage sous le régime de la séparation de biens, celui qui a adopté l’animal seul en est le propriétaire et il en conserve la garde.

En revanche, si l’adoption a été faite par les deux membres du couple, alors l’animal devient un bien indivis qui appartient par moitié à chacun des membres du couple. Il faudra alors se mettre d’accord sur la garde ou demander au juge de trancher.


En cas de mariage sous le régime de la communauté universelle, l’animal est nécessairement un bien commun. Ne pouvant être partagé comme un bien classique, il y a lieu de se mettre d’accord sur son attribution et en l’absence d’accord, là encore, il faudra passer devant le juge.


Enfin, en cas de mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, si l’animal a été adopté antérieurement au mariage par l’un des époux, il reste son bien propre et l’époux en est donc le propriétaire.


S’il a été adopté postérieurement au mariage, il est alors réputé bien commun et doit être attribué à l’un ou l’autre des époux.


Si les parties ont des difficultés à s’entendre, il est possible de passer par un conciliateur ou un médiateur avant de saisir un juge.


En cas de saisine du juge, ce dernier va se référer à un faisceau d’indices afin de déterminer à qui attribuer l’animal. Il pourra ainsi regarder les factures (soins, nourritures etc…) mais également si l’époux a les moyens financiers et matériels (logement), si un de époux à la garde des enfants etc….


Dans l’idéal, parvenir à un accord sur le partage de l’animal est toujours la meilleure option.


Nathalie DAHAN AOUATE - Marine LE CONTE


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