Le régime fiscal de la prestation compensatoire



Lors d’une procédure de divorce, un époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire. Cette dernière est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Le débiteur peut, notamment, choisir de libérer la prestation compensatoire sous forme de capital ou de façon échelonnée. Nous vous éclairons sur le régime fiscal applicable.


Le régime fiscal pour le créancier


L'ex-conjoint qui reçoit la prestation compensatoire ne sera pas imposé sur les sommes reçues à la condition que le capital lui soit versé dans les douze mois suivant la date à laquelle le jugement de divorce est devenu définitif., ou suivant la signature de la convention de divorce.


L’ex-conjoint créancier aura donc uniquement à déclarer les sommes reçues sur sa déclaration de revenu dans les cases 1A0 à 1D0 en conservant les justificatifs concernant la ou les dates du paiement de la prestation compensatoire.


En revanche, si la prestation compensatoire est versée sur une période supérieure à douze mois ou lorsqu’elle est versée sous forme de rente, les versements suivent en revanche le régime des pensions alimentaires.


L'ex-conjoint qui reçoit la prestation compensatoire sera alors imposé sur les sommes perçues selon le régime fiscal applicable aux pensions alimentaires perçues.


Le régime fiscal pour le débiteur


Celui qui verse la prestation compensatoire sous forme de capital dans le délai de 12 mois, bénéficiera d’une réduction d’impôt égale à 25% du montant des versements effectués, dans la limite d’un plafond égal à 30.500 euros.


Si le versement se fait dans un délai supérieur au 12 mois, les versements suivent le régime des pensions alimentaires et seront déductibles des revenus du débiteur.


Le cas de la prestation compensatoire mixte


Dans le cas d’une prestation compensatoire versée, pour partie sous la forme d’un capital payé dans les douze mois du jugement devenu définitif et, pour l’autre partie, sous la forme d’une rente :


- le paiement en capital n’ouvre pas droit à la réduction d’impôt et n’est pas non plus déductible du revenu global du débiteur, et n’est pas imposable chez le bénéficiaire,


- le paiement de la rente est déductible et, corrélativement, la personne qui la perçoit est imposable à raison de son montant.


Nathalie DAHAN AOUATE - Marine LE CONTE

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