Le nouveau divorce par consentement mutuel

Mis à jour : nov. 15



Depuis le 1er janvier 2017, la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle a simplifié le divorce par consentement mutuel, qui dans la majorité des cas ne se déroulera plus devant le juge, mais qui nécessitera seulement la présence de deux avocats et d’un notaire.


En effet, la loi a instauré un divorce par acte sous seing privé contresigné par avocats, régi par les dispositions des articles 230 et suivants du code civil.


Qui peut bénéficier de ces nouvelles mesures, et quelle est la procédure applicable ?


Conditions


Le divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats peut avoir lieu dès lors que les époux sont d’accord sur les différentes conséquences du divorce.


Le nouveau divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats ne peut avoir lieu si :


- le mineur en âge de discernement, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, demande à être auditionné par le juge,

- ou que l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes des majeurs protégés (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice).


Attention, si l'un des époux est étranger, certains pays ne reconnaissent pas le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats, seul le divorce judiciaire étant reconnu.


Enfin, chacun des époux devra être assisté de son propre avocat, ceci afin de garantir au mieux la défense de ses intérêts.


Le contenu de la convention de divorce


La convention de divorce, rédigée par les avocats, reprend l’accord des époux, notamment sur les points suivants :


- Résidence habituelle des enfants (au domicile de l’un ou de l’autre parent, alternée)

- Autorité parentale,

- Droit de visite et d’hébergement,

- Contribution à l’entretien et l’éducation des enfants (pension alimentaire),

- Conservation du domicile conjugal par l’un ou l’autre des époux,

- Partage du mobilier meublant,

- Partage des comptes bancaires,

- Partage du patrimoine commun ou indivis (vente / attribution à l’un ou l’autre des époux moyennant versement d’une soulte),

- Versement d’une prestation compensatoire.


Parfois les époux se seront déjà mis d’accord sur ces différents points avant d’aller consulter leurs avocats. D’autres fois, lorsque le dialogue est un peu plus difficile, ils préfèreront que ce soit leurs avocats eux-mêmes qui fassent l’intermédiaire pour que les négociations aboutissent plus facilement.


En outre, la convention de divorce doit expressément mentionner les éléments suivants :


- Nom du notaire chargé d'enregistrer la convention,

- Nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux,

- Date et lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications pour chacun de leurs enfants,

- Nom, adresse professionnelle et structure d'exercice professionnel des avocats chargés d'assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits,

- État liquidatif du régime matrimonial,

- Mention précisant que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge et qu'il ne souhaite pas faire usage de cette faculté (cette information prend la forme d'un formulaire qui est annexé à la convention de divorce).


La procédure


Une fois la convention de divorce rédigée, elle est adressée aux époux (de manière informelle dans un premier temps) afin de recueillir leurs observations éventuelles ou leur accord.


Ensuite, chaque avocat adresse à son client la convention finalisée par courrier recommandé avec avis de réception.


À compter de la date de réception, chaque époux disposera d’un délai de réflexion de 15 jours pendant lequel il ne pourra pas signer la convention. En effet, l’un ou l’autre des époux pourra, s’il le souhaite, se rétracter pendant ce délai, ou bien saisir le Juge aux Affaires Familiales pour un divorce judiciaire.


Une fois ce délai expiré, les avocats organiseront avec leurs clients un rendez-vous collectif lors duquel il sera procédé à la lecture de la convention et à la signature par chacune des parties de ladite convention en 3 exemplaires minimum.


Chaque époux conservera un exemplaire original, et le 3ème exemplaire sera adressé par l’un des avocats, spécifiquement désigné dans la convention, au Notaire choisi par les époux dans un délai de 7 jours à compter de la signature.


Un nouveau délai de 15 jours est laissé au Notaire pour apprécier la conformité de la convention et déposer l’acte au rang de ses minutes.


En principe, il n’y aura donc pas lieu de se déplacer chez le Notaire.


Le Notaire enverra ensuite une attestation de dépôt aux avocats, lesquels pourront enfin procéder à la transcription du divorce sur les registres de l’état civil.


Date d’effet du divorce


En principe, le divorce prend effet entre les époux à la date de signature de la convention, à moins qu’ils n’en aient décidé autrement. Dans ce cas, la convention de divorce devra le préciser.


Cela peut être utile par exemple lorsque l’un des époux, marié sous le régime de la communauté légale, envisage d'acquérir un bien immobilier postérieurement à la séparation du couple, mais avant la signature de la convention de divorce. Dans ce cas, il est recommandé de faire remonter les effets du divorce à la date de séparation du couple, de sorte que le bien sera, du moins dans les rapports entre les époux, considéré comme un bien propre.


À l’égard des tiers (établissements bancaires, administration fiscale etc..) le divorce prend effet à compter de la date de transcription du divorce.


Coût du divorce


Les honoraires de l’avocat sont libres, et sont fixés en tenant compte de la complexité des négociations, s’il existe ou non des enfants mineurs, s’il existe un patrimoine à partager et une prestation compensatoire à calculer et négocier.


Le dépôt chez le notaire de la convention s'élève à 42 € hors taxe (50,4 € TTC).


Des frais de notaire peuvent venir s'ajouter si la convention comporte :


- un état liquidatif relatif à des biens immobiliers,

- ou une attribution de biens immobiliers au titre d'une prestation compensatoire.


Enfin, les droits de partage (droits d'enregistrement fiscaux) sont de 125 euros lors que la valeur de l’actif net de la communauté ou de l’indivision à partager est inférieure à 5.000 euros, et de 2,5% de la valeur de l’actif net de la communauté ou de l’indivision à partager au delà de 5.000 euros.


Pour plus de renseignements, n'hésitez pas à nous contacter au 01.46.16.52.01.


Nathalie DAHAN AOUATE

Avocat au Barreau des Hauts de Seine

7, rue le Bouvier - 92340 Bourg-la-Reine

n.aouate@cabinet-nda.fr

www.cabinet-nda.fr