L'expertise médicale en matière de préjudice corporel



L’expertise est un acte médical qui a pour objectif principal de déterminer l’étendue du dommage corporel de la victime et les postes de préjudice indemnisables selon la nomenclature Dintilhac utilisée dans le cadre de la pratique judiciaire.


Le médecin expert


Le médecin est un expert judiciaire inscrit auprès des Cours d’appel (judiciaires ou administratives), ou de la Cour de cassation.


Dans le cadre d’une procédure judiciaire, il est missionné par le juge des référés et dans le cadre d’une procédure amiable, il est missionné par l’assureur.


La victime peut néanmoins choisir un autre médecin expert.


Le médecin expert, effectue les missions d’expertise en toute indépendance, et doit évaluer de façon objective les séquelles physiques et psychiques consécutives du dommage. Il ne doit donc pas faire état de ses sentiments ni de ses opinions.


Un défaut d’impartialité de l’expert peut justifier une demande de récusation dès lors qu’elle est antérieure au dépôt du rapport d’expertise.


Le médecin est soumis à une obligation de secret médicale qui couvre l’ensemble des informations concernant la victime.


Le déroulement de l’expertise


Lors de l’expertise, le médecin missionné par l’assureur ou le juge informe dans un premier temps la victime du déroulement des opérations et du contenu de sa mission relative à l’évaluation des dommages corporels.


Le début de l’expertise est généralement consacré au parcours de vie de la victime antérieur à la cause du préjudice (accident, acte de violence etc…) avant d’aborder la cause du préjudice elle-même.


Le médecin expert réalise ensuite un examen clinique (physique et psychologique) et procède à un échange avec la victime et, le cas échéant, avec son conseil (médecin et/ou avocat).


A l’issue de cette expertise, le médecin rédige son rapport d’expertise qu’il adresse à la victime et à l’assureur ou au juge, dans lequel il évalue les différents postes de préjudice selon la nomenclature Dintilhac.


C’est sur la base de ce rapport d’expertise que sera calculée par l’assureur ou le juge, l’indemnisation à laquelle la victime a le droit.


Le principe du contradictoire


Préalablement à l’expertise, les parties doivent remettre à l’expert les pièces dont elles entendent faire état et celles que l’expert estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Ces pièces doivent également être communiquées aux autres parties dans le respect du contradictoire.


Le principe du contradictoire impose au médecin de s’engager à avoir une attitude bienveillante et attentive envers la victime, ainsi qu’à consacrer le temps nécessaire à la victime et à son conseil pour qu’ils puissent exprimer les doléances, le ressenti de la victime ainsi que le vécu de son traumatisme.


Le médecin veille, tout au long de l’expertise, à s’exprimer en langage clair et précis, avec un vocabulaire accessible, en fournissant les explications nécessaires, et s’assure de la compréhension de la victime et du proche qui l’accompagne.


Le principe du contradictoire permet à la victime d’adresser ses observations au médecin à la réception du rapport d’expertise et le cas échéant, de contester celui-ci et de solliciter une contre-expertise.


L’expertise médicale joue un rôle primordial dans l’indemnisation de la victime et doit donc à ce titre présenter des garanties de fiabilité.


Nathalie DAHAN AOUATE - Marine LE CONTE


2 vues