L'exclusion de la mitigation en matière de préjudice corporel



La question de la mitigation en matière de préjudice corporel est celle de savoir si la victime a un devoir de minimiser son dommage, et ce, dans l’intérêt du responsable.


Le terme mitigation signifie atténuer, et on entend par celui-ci l’obligation qu’aurait tout créancier de mettre en œuvre des moyens raisonnables pour atténuer le dommage subi.


L’idée sous-jacente de ce principe est de responsabiliser la victime et de réduire le coût de l’indemnisation.


Ainsi, l’article 1263 du code civil dispose que « les dommages et intérêts sont réduits lorsque la victime n’a pas pris les mesures sûres et raisonnables, notamment au regard de ses facultés contributives, propres à éviter l’aggravation de son préjudice ». Ainsi, le créancier doit éviter d’aggraver son dommage en prenant des mesures sûres et raisonnables.


Toutefois, le dommage corporel est exclu de son champ d’application.


La victime d’un préjudice corporel n’a donc pas d’obligation de prendre des mesures sûres et raisonnables pour éviter l’aggravation de son préjudice corporel.


En outre, la Cour de cassation s’est fermement opposée à cette solution. Ainsi, on ne peut reprocher à une victime d'avoir refusé de se faire opérer (Civ. 2ᵉ 13 janvier 1966).


Ainsi, peu importe que les traitements refusés par la victime soit non invasifs et sans risques notoires (ex : refus d’antibiotique, de suivis psychologiques ou orthophoniques etc.).

Aucune atteinte à l’intégrité de corps de la victime n’est acceptée et l'on ne peut obliger une victime à subir une opération ou à prendre des traitements antibiotiques ou médicamenteux sous peine de se voir opposer sa faute pour réduire son droit à une indemnité.


La jurisprudence va donc dans un sens de rejet de l’obligation de la victime de minimiser son propre dommage.


Nathalie DAHAN AOUATE - Marine LE CONTE



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