Divorce et prestation compensatoire

Mis à jour : nov. 15


En cas de divorce, la prestation compensatoire est destinée à compenser la perte de niveau de vie de l'époux qui a les ressources les plus faibles. Elle est versée une fois le divorce prononcé, par celui des ex-époux qui a la situation financière la plus avantageuse. Attention toutefois, elle n'est pas automatique.


Définition


La prestation compensatoire permet de compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.


Elle n'est due que lorsque le couple a été marié, et est versée au moment du divorce.


Formes


En principe, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital (versement d'une somme d'argent ou attribution d'un bien immobilier).


Lorsque l'époux débiteur n'est pas en mesure de payer un capital en une seule fois, il peut être autorisé par le juge à régler ce capital en plusieurs fois (sur 8 ans maximum). Dans le cadre d'un divorce à l'amiable, les époux peuvent se mettre d'accord sur une durée plus longue.


À titre exceptionnel, le juge peut fixer le versement de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.


Montant


La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée, et les ressources de l'autre époux.


La situation des époux est appréciée au moment du divorce, et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.


Entrent en compte, notamment, les éléments suivants :


- durée du mariage,

- âge et état de santé des époux,

- qualifications et situations professionnelles,

- nombre et âge des d'enfants,

- éventuel "sacrifice" professionnel fait par l'un des époux pour se consacrer à l'éducation des enfants, et temps qu'il faudra encore y consacrer, ou pour favoriser la carrière professionnelle de son conjoint,

- patrimoine des époux,

- situations en matière de retraite.


Les époux peuvent s'accorder sur le montant ou les modalités de versement. À défaut, le juge aux affaires familiales, saisi du divorce, tranchera.


Dans tous les cas (divorce à l'amiable sans juge, ou divorce judiciaire) les époux devront remplir une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.


Cas de refus


Le juge peut refuser la prestation compensatoire :


- en fonction de la situation des ex-époux (par exemple, en l'absence de différence significative des conditions de vie entre les époux),


- ou lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande la prestation compensatoire, au regard des circonstances particulières de la rupture du mariage (par exemple, en cas de violence de l'un des époux sur l'autre).


Pour plus de renseignements, n'hésitez pas à nous contacter au 01.46.16.52.01.


Nathalie DAHAN AOUATE

Avocat au Barreau des Hauts de Seine

7, rue le Bouvier - 92340 Bourg-la-Reine

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