Divorce et pension alimentaire

Mis à jour : nov. 15


La pension alimentaire est source de nombreux conflits, et fait l’objet de nombreuses interrogations : Qui doit la payer ? À qui ? Pendant combien de temps ?


Il est important de comprendre parfaitement la notion de pension alimentaire et d’en connaître les différentes règles afin d’apaiser les tensions et de favoriser un règlement amiable.


1. Définitions


La pension alimentaire est un terme qui regroupe en réalité deux types de pensions très différentes :


-la pension alimentaire versée par un époux au profit de son conjoint, au titre du devoir de secours, donc uniquement en cas de divorce,

-et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant (communément appelée pension alimentaire), versée par le parent à l’enfant ou les enfants dont la résidence habituelle n’est pas fixée chez lui.


2. La pension alimentaire au titre du devoir de secours


Notion


Vous avez forcément entendu, lors de la cérémonie du mariage civil, la lecture des textes du code civil relatifs au mariage par le Maire qui officie, et notamment l’article 212 selon lequel : « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ».


Ces obligations doivent perdurer, en principe, pendant toute la durée du mariage, c’est à dire jusqu’au prononcé définitif du divorce.


Le devoir de secours permet de remédier à l’impécuniosité d’un époux. Lorsque les époux vivent sous le même toit et s’entendent sur les dépenses de la vie commune et sur leurs dépenses personnelles, cela ne pose pas de difficulté.


Mais dès que le couple se sépare, moralement, puis physiquement, le train de vie de l’époux le moins fortuné peut changer considérablement.


La situation la plus classique étant celle de l’épouse qui a consacré sa vie à élever les enfants du couple, permettant ainsi à son époux de mener une carrière professionnelle. Au moment de la séparation, l’épouse n’a pas de revenus lui permettant de vivre en autonomie financière.


Dans le cadre d’une procédure de divorce judiciaire, le Juge aux Affaires Familiales saisi aura donc la faculté, au titre des mesures provisoires, de fixer le montant de la pension alimentaire due par l’époux le plus fortuné à l’époux le moins fortuné (article 255 6° du code civil).


Attention, la pension alimentaire n’est pas due lorsque le couple qui se sépare n’est pas marié (PACS, concubinage), puisque le devoir de secours n’existe qu'entre époux.


Fixation


Souvent, la pension alimentaire au titre du devoir de secours prend la forme d’une somme d’argent versée mensuellement, mais elle peut également prendre la forme d’un droit de jouissance gratuit sur le domicile conjugal par l’époux créancier. Parfois même, les deux peuvent se cumuler.


Le montant de la pension alimentaire, si les époux ne se sont pas mis d’accord, sera fixé par le Juge, en fonction des revenus du débiteur, et des besoins de créancier.


Il est donc indispensable de présenter au Juge, lors de l’audience dite de conciliation (audience dont le but est de fixer les mesures provisoires qui s’appliqueront tout au long de la procédure de divorce), un véritable tableau de budget, avec vos ressources et l’ensemble de vos charges fixes, et accompagné de l’ensemble des justificatifs. Ainsi, le Juge aura une vision précise de la situation financière des époux et sera en mesure d’accorder un montant juste.


Évolution


Le montant de la pension alimentaire n’est pas figé dans le temps. En effet, jusqu’au prononcé du divorce, l’une ou l’autre des parties peut saisir le Juge en révision du montant de la pension dès lors qu’il apporte la preuve d’un changement intervenu dans la situation de l’un ou l’autre des époux (perte d’emploi, baisse de revenus, promotion etc…).


Fin


La pension alimentaire au titre du devoir de secours prend fin par le divorce.


Néanmoins, si le divorce crée une disparité dans les conditions de vie respective des époux, le Juge peut fixer à la charge de l’un ou l’autre des époux une prestation compensatoire (capital, rente dans certains cas) destinée à compenser le plus possible cette disparité.


3. La contribution au titre de l’entretien et l’éducation des enfants


Notion


La contribution à l’entretien et l’éducation des enfants est due quel que soit le lien qui unit les parents (mariage, PACS, concubinage etc…).


Il s’agit d’une obligation naturelle posée par le code civil : « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant » (article 371-2 du code civil).


Elle n’est pas due de manière systématique. En effet, en cas de résidence alternée (une semaine chez un parent, une semaine chez l’autre parent), chacun est censé contribuer à l’entretien des enfants au quotidien. Toutefois, en cas de disparité importante de revenus, l’un des parents peut être amené à verser une pension à l’autre parent.


Fixation


Dans le cadre d’un divorce, le juge fixe le montant de la contribution dès l’audience de conciliation, au titre des mesures provisoires. Le montant de la contribution sera ensuite confirmé ou modifié dans le jugement de divorce, selon qu’il y a eu, ou non, des changements dans les situations respectives des époux.


Dans les autres cas, soit les parents parviennent à se mettre d’accord, soit c’est le Juge aux Affaires Familiales, saisi par le parent chez qui résident de manière habituelle les enfants, qui fixera son montant.


Là encore, lorsque le juge intervient, il est nécessaire de lui présenter un tableau reprenant les ressources et les charges, ainsi que les frais exceptionnels des enfants (soins médicaux non pris en charge par la mutuelle, frais de scolarité etc…), et l’ensemble des justificatifs.


Modalités de versement


La contribution au titre de l’entretien et l’éducation des enfants est souvent, jusqu'à la majorité de l'enfant, versée mensuellement au parent créancier. Comme pour la pension alimentaire au titre du devoir de secours, la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants peut prendre la forme d'un droit de jouissance gratuit sur le domicile conjugal par le parent créancier. Parfois même, les deux peuvent se cumuler.


Lorsque l'enfant devient majeur, il est fréquent, et recommandé, que le versement se fasse directement sur un compte bancaire ouvert à son nom.


Evolution et indexation


Tout comme la pension alimentaire au titre du devoir de secours, le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants peut évoluer en fonction des changements intervenus dans la vie des époux ou des enfants. Il faudra toutefois être en mesure de justifier ces éventuels changements.


En revanche et de manière quasi-systématique, il est généralement prévu que le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants variera chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation (consultable sur le site internet de l'INSEE).


Fin


L'obligation des parents de contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant atteint la majorité.


Cette obligation prend fin uniquement lorsque les enfants deviennent autonomes financièrement, en général à la fin des études, dès l'obtention d'un emploi stable.


Pour plus de renseignements, n'hésitez pas à nous contacter au 01.46.16.52.01.


Nathalie DAHAN AOUATE

Avocat au Barreau des Hauts de Seine

7, rue le Bouvier - 92340 Bourg-la-Reine

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