Ce qu'il faut retenir de la réforme du divorce

Mis à jour : janv. 14



La loi de programmation 2018-2022 portant réforme de la justice a modifié en profondeur la procédure de divorce. Cette dernière s’inscrit dans un objectif de célérité de la justice et cherche subsidiairement à accorder davantage de droits au majeur protégé.


L’accélération et la simplification de la procédure de divorce :


La loi de programmation 2018-2022 a eu comme objectif premier d’alléger et de diminuer la durée de la procédure de divorce.

Plusieurs mesures ont été prises :


- La modification de l’acte de saisine de la juridiction : La réforme a supprimé la requête unilatérale en divorce, supprimant de ce fait la procédure en deux temps. En effet, antérieurement à la réforme, une requête unilatérale était présentée au juge, qui convoquait alors les parties pour une audience de conciliation. Lors de cette audience, le juge fixait des mesures provisoires puis autorisait les parties à assigner en divorce. Désormais, cette première étape est supprimée. Il faudra donc obligatoirement passer par voie d’assignation ou de requête conjointe.


- La suppression de l’audience de tentative de conciliation : Comme indiqué, la réforme supprime l’audience de conciliation auparavant obligatoire. Néanmoins, afin de permettre aux parties de demander des mesures provisoires (telles que l’autorisation de résider séparément, l’octroi d’une pension alimentaire etc…), il est mis en place une « audience d’orientation et sur mesures provisoires » devant le juge de la mise en état. Ces mesures provisoires sont donc facultatives et il appartient aux parties de les demander dans l’assignation ou par voie de conclusions.


- Le délai pour le divorce pour altération du lien conjugal réduit à 1 an : Le divorce pour altération du lien conjugal est un divorce qui pouvait être prononcé dès lors que les époux justifiaient d’une séparation de 2 ans. Désormais, le délai est réduit à 1 an et s’apprécie à la date de l’assignation en divorce ou à la date du prononcé du divorce.


- L’instauration d’un divorce accepté par acte sous signature privée contresignée par avocats : Autre mesure phare de cette réforme, cette nouvelle procédure vise à permettre aux époux avant la saisine du juge, d’accepter le principe de la rupture du mariage sous signature privée contresignée par avocat. C’est sur la base de cet accord que le divorce pourra être demandé par l’un ou l’autre des époux. Cet accord pourra également être constaté dans le cadre de l’instance. Il à noter que l’acceptation du divorce n’est pas susceptible de rétractation.


L’ouverture de la procédure de divorce au majeur protégé :


Dans un objectif de protection du consentement des majeurs protégés, le divorce par consentement mutuel et le divorce pour acceptation du principe de la rupture ne leur étaient auparavant pas ouverts. Ces derniers devaient donc nécessairement passer par un divorce contentieux (pour faute ou pour altération du lien du conjugal).

La loi de programmation 2018-2022 a étendu les droits du majeur protégé en lui permettant désormais d’accéder à la procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (article 249 du code civil). Cette loi autorise également les majeurs sous tutelles à divorcer sans l’autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles dès lors que le majeur protégé est représenté par son tuteur.


Cette réforme du divorce, qui est plus que bienvenue, va donc permettre de réduire les délais de la procédure de divorce tout en octroyant davantage de droits au majeur protégé.


Nathalie DAHAN AOUATE - Marine LE CONTE




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