Bien négocier votre rupture conventionnelle


La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail qui permet à l'employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle implique, notamment, un accord sur le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle qui sera versée au salarié. Voici quelques clés pour mener sereinement les négociations avec votre employeur.


1°) Définir une fourchette basse


Il est essentiel de savoir que le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle est égal :


- au montant de l'indemnité légale de licenciement,


- ou, s'il est plus avantageux, au montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, dont vous trouverez les modalités de calcul dans votre convention collective.


Vous pouvez estimer le montant de l'indemnité légale de licenciement en utilisant le simulateur disponible sur le lien suivant :

https://www.telerc.travail.gouv.fr/RuptureConventionnellePortailPublic/jsp/site/Portal.jsp?page_id=14


La somme obtenue correspond au minimum que l'employeur doit vous verser. N'acceptez donc aucun montant inférieur.


En tout état de cause, l'inspection du travail refusera d'homologuer une convention de rupture dont le montant serait inférieur au minimum.


2°) Définir une fourchette haute


Si vous êtes à l'origine de la demande de rupture conventionnelle, et que vous n'avez pas de grief particulier à l'encontre de votre employeur (par exemple, vous démissionnez pour monter une entreprise, ou pour changer de région), il vous sera difficile d'obtenir une somme supérieure au minimum.


En revanche, si c'est votre employeur qui souhaite vous voir partir pour des motifs que vous estimez injustifiés, ou que vous reprochez à votre employeur un ou plusieurs manquements, il convient de calculer le maximum des indemnités que vous pourriez percevoir devant le Conseil des Prud'hommes, à savoir :


- indemnité légale ou conventionnelle de licenciement,

- préavis (voir votre contrat de travail ou la convention collective)

- dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (voir barèmes Macron, sauf dans certains cas, notamment harcèlement ou discrimination).


Il est fortement conseillé de se faire aider par un professionnel du droit pour le calcul de ces indemnités.


3°) Faire varier le curseur en fonction des manquements éventuels de votre employeur


Il faut avoir à l'esprit que plus votre employeur sera en faute, plus il aura intérêt à transiger. S'il veut vous licencier mais n'a aucun motif valable, ou si vous êtes victime de harcèlement sur votre lieu de travail et capable de le prouver, vous êtes en position de force et pourrez négocier une indemnité de rupture conventionnelle se situant dans la fourchette haute.


Sachez aussi qu'en cas de rupture conventionnelle, il n'y a pas de préavis. Il est donc souvent conseillé d'inclure le montant du préavis dans le montant de l'indemnité conventionnelle. En effet, il n'y a pas de raison de perdre 1, 2 ou 3 mois de salaires.


Nathalie Dahan Aouate, avocat expert en droit du travail, accompagne régulièrement ses clients en matière de rupture conventionnelle, que ce soit pour une simple consultation (calcul de la fourchette basse et haute) ou pour mener à terme les négociations.


Par ailleurs, Nathalie Dahan Aouate tient une permanence de consultations gratuites au Point Accès au Droit d'Antony, ainsi qu'à la mairie de Bourg-la-Reine, 1 à 2 fois par mois.


Pour plus de renseignements, n'hésitez pas à nous contacter au 01.46.16.52.01.


Nathalie DAHAN AOUATE

Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine

7, rue le Bouvier - 92340 Bourg-la-Reine

n.aouate@cabinet-nda.fr

www.cabinet-nda.fr