Autorité parentale : exercice et retrait

Mis à jour : nov. 15



L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs exercés par les parents dans l’intérêt de leurs enfants mineurs non émancipés.


« Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité, ou l’émancipation, de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation, et permettre son développement dans le respect dû à sa personne ». (Article 371-1 du Code Civil)


Quels sont ses attributs ?


Ø Droit et devoir de résidence, sortie du territoire : le logement fait partie de l’obligation d’entretien des parents.

Ø Droit et devoir de surveillance : droit exercé en fonction de l’âge de l’enfant et des mœurs à articuler avec le droit à la liberté de l’expression de l’enfant. Protection de l’enfant au regard du droit à l’image et du respect de sa vie privée.

Ø Droit et devoir d’éducation : les parents doivent veiller à l’éducation scolaire de l’enfant en assumant notamment les frais d’éducation.

Ø Droit et devoir d’assurer la santé de l’enfant : les parents ont l’obligation de veiller à la bonne santé de leur enfant (vaccins etc…)

Ø Association de l’enfant aux décisions : en fonction de son âge et de sa maturité.

Elle est automatiquement confiée aux père et mère pourvu que la filiation soit établie. En règle générale, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale, quel que soit leur statut, qu’ils soient mariés ou non, séparés ou divorcés.


La séparation des parents n’a, en principe, aucune incidence sur les règles de dévotion de l’exercice de l’autorité parentale. Les parents doivent maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent (article 373-2 du Code Civil)


Dans quel cas l’autorité parentale peut-elle être retirée ?


L’autorité parentale ne peut être retirée que par l’intermédiaire d’un juge dans les cas prévus par la loi. Le retrait de l’autorité parentale résulte d’une décision judiciaire.


C’est une sanction prononcée par le juge, toujours dans l’intérêt de l’enfant, pour garantir sa protection et son intérêt.


Les motifs de retrait de l’autorité parentale


L’autorité parentale peut être retirée, totalement ou partiellement, en guise de sanction par le juge du fait de fautes graves commises par l’un des parents envers l’enfant (article 378-1 du Code civil). Dans tous les cas, le tribunal doit rechercher si, par leur comportement, les parents mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant (Cass. 1re civ., 14 juin 1988). Sont pris en compte aussi bien les comportements fautifs que les comportements abstentionnistes des parents.


Ø Mise en danger de l’enfant : mauvais traitements, maltraitance psychologique, pressions morales consommation habituelle et excessive d’alcools ou de drogues, inconduite notoire, agissements délictueux…

Ø Désintérêt de l’enfant, négligences : défaut de soins, abandon matériel et affectif de l’enfant (Cass. 1re civ., 27 mai 2010)

Ø Lorsque l’enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique, exercée par l’un des parents sur la personne de l’autre

Ø Lorsque, dans le cas d’une mesure d’assistance éducative, père et mère se sont volontairement abstenus, pendant plus de 2 ans, d’exercer les droits et de remplir les devoirs que leur laissait la mesure d’assistance éducative.


Le seul risque d’une éventuelle mise en danger de l’enfant ne permet pas de prononcer la déchéance de l’autorité parentale (Civ, 1ère, 6 juillet 1999) : il faut caractériser la mise en danger de l’enfant.


La procédure de retrait de l’autorité parentale


Le retrait de l’autorité parentale peut être demandé au Tribunal de Grande Instance (TGI) du lieu de résidence du ou des parents par différents acteurs : le ministère public, un membre de la famille, le tuteur de l’enfant ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance (ASE).


Pendant l’instance, il est possible que le juge prenne des mesures provisoires relatives à l’exercice de l’autorité parentale. Il peut aussi ordonner une enquête sociale.


Les différentes parties à l’instance peuvent être entendues si le juge le demande, et cela vaut pour l’enfant également, qui sera dans ce cas lui aussi assisté par un avocat.


A l’issue de l’instance, le juge peut décider du retrait total (retrait de tous les attributs de l’autorité parentale) ou du retrait partiel (sur certains attributs seulement) de l’autorité parentale. Dans le cas d’un retrait partiel, le jugement peut maintenir à l’égard des parents des droits et devoirs de garde, de surveillance et d’éducation et certaines prérogatives telles que le droit de consentir à l’adoption et à l’émancipation.


Le cas spécifique de la séparation


Dans le cas d’une séparation, en principe, l’autorité parentale reste exercée conjointement. Cependant, si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’autorité parentale à l’un des deux parents (article 373-2-1 du Code Civil).


Ainsi, l’exercice unilatéral de l’autorité parentale (par un seul parent) est l’exception, résultant de motifs graves tirés de l’intérêt de l’enfant et s’opposant à l’exercice conjoint de l’autorité parentale (Civ, 1ère, 20 février 2007).


Le parent qui ne bénéficie pas de l’autorité parentale en cas de séparation, conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant (pension alimentaire par exemple). Il doit être informé des choix importants sur la vie de son enfant (par exemple, la scolarité).


Dans quel cas l’autorité parentale peut-elle être restituée ?


Le retrait est temporaire : le parent déchu peut par voie de requête au plus tôt après un an à compter du retrait, demander la restitution de l’autorité parentale en présence de circonstances nouvelles (dans l’intérêt de l’enfant) et si l’enfant n’a pas été placé en vue de son adoption (article 381 du Code Civil). La restitution peut concerner tout ou partie des droits.


Nathalie DAHAN AOUATE - Éléonore KOECHLIN


Pour plus de renseignements, n'hésitez pas à nous contacter au 01.46.16.52.01

Nathalie DAHAN AOUATE

Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine

7, rue le Bouvier - 92340 Bourg-la-Reine

n.aouate@cabinet-nda.fr

www.cabinet-nda.fr

74 vues