Accident de la route : quelle indemnisation pour la victime ?



Les accidents de la circulation sont extrêmement communs que ce soit dans le cadre de la vie privée, ou dans le cadre professionnel (lors du trajet entre le lieu de travail et le domicile). Pour les accidents impliquant des véhicules terrestres à moteur, les dispositions applicables sont celles résultant de la loi du 5 juillet 1985 dite « loi Badinter ».


Cette loi instaure un régime particulièrement protecteur pour la victime d’un accident de la circulation. De plus, si l’accident se déroule dans un cadre professionnel, le salarié bénéficiera également de la législation en matière d’accident du travail.


Qui peut être indemnisé ?


Toute victime d’un accident de la circulation peut faire valoir son droit à indemnisation, qu’il s’agisse d’un piéton, d’un cycliste, d’un motocycliste, d’un conducteur non fautif, des passagers, des victimes indirectes etc….


L’assureur peut tenter de se prévaloir d’une cause exonératoire de responsabilité afin de limiter son obligation d’indemnisation. Il peut ainsi se prévaloir de la faute de la victime mais ne pourra jamais invoquer la force majeure ou le fait d’un tiers.


De plus, seule peut être opposée à la victime non conductrice la faute inexcusable qui est la cause exclusive du dommage. Elle est néanmoins rarement retenue par les juges.


Cette faute inexcusable est cependant inopposable aux victimes les plus vulnérables (moins de 16 ans et plus de 70 ans, personnes atteintes d’une invalidité égale ou supérieure à 80%) à moins d’avoir volontairement recherché le dommage.

Qui va indemniser ?


Les compagnies d’assurances, et plus précisément, l’assureur de l’auteur du dommage est chargé d’indemniser le préjudice de la victime.


Si le véhicule du conducteur responsable n’est pas assuré, la victime peut présenter son recours devant le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO). C’est souvent le cas lorsque des conducteurs dont le permis de conduire a été retiré circulent tout de même avec leur véhicule, ou lorsque l’auteur de l’accident est inconnu et a pris la fuite.


Quelle est la procédure d’indemnisation ?


Suite à l’accident, un procès-verbal d’enquête est établi. Ce document est transmis à l’assureur.


Ce dernier va alors organiser une expertise médicale avec la victime, afin de faire évaluer son préjudice par un médecin expert. Sur la base du rapport d’expertise de ce médecin, l’assureur va chiffrer le préjudice de la victime et lui faire une proposition d’indemnisation.


La législation Badinter impose à l’assureur du conducteur du véhicule impliqué dans l’accident de faire à la victime une offre d’indemnisation dans un délai de 8 mois à compter de l’accident sous peine de sanction.


L’offre peut avoir un caractère provisionnel si l’assureur n’a pas été informé de la consolidation de l’état de la victime dans les 3 mois de l’accident. Dans ce cas, le délai de 5 mois restant commence alors à courir à la date à laquelle l’assureur est informé de la consolidation.


Cette offre provisionnelle constitue une « avance » sur l’indemnisation définitive et sera simplement déduite du montant final de l’indemnisation définitive.


En revanche, lorsque la responsabilité n’est pas contestée et le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur dispose d’un délai de 3 mois à compter de la demande d’indemnisation de la victime pour présenter son offre.


Il convient de préciser qu’en cas d’aggravation de l’état de la victime, l’assureur doit faire une offre dans un délai de 5 mois à compter de son information de la consolidation de l’état aggravé de la victime.


Lorsque l’assureur adresse son offre définitive à la victime, celle-ci peut soit l’accepter, soit la refuser et essayer de négocier. En cas de refus de l’assureur dans la négociation, elle peut alors saisir le Tribunal Judiciaire qui statuera alors sur le montant de l’indemnisation.


En cas de saisine du tribunal, il est obligatoire de se faire représenter par un avocat.


Quels sont les éléments/documents à produire ?


Il est important de conserver toutes les factures ayant un lien de causalité avec l’accident afin de réclamer un remboursement.


Il est également nécessaire de conserver tous les certificats médicaux et prescriptions médicales.


Nathalie DAHAN AOUATE - Marine LE CONTE





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