Avocat Expert Droit de la Famille

à Bourg-la-Reine 

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  • Élaboration d'une stratégie pour faire valoir vos droits

  • Accompagnement dans les négociations

  • Prise en charge de la procédure judiciaire de A à Z

DROIT

DE LA FAMILLE

Notre cabinet vous accompagne et vous défend dans votre vie personnelle et familiale.

Expert en droit des personnes, de la famille et du patrimoine, nous mettons à votre service nos compétences en la matière ainsi que nos qualités humaines et relationnelles afin de vous assister dans les principaux cas suivants :

 

DIVORCE ET SÉPARATION

De nombreuses personnes ne parviennent plus à s’entendre et à vivre avec leurs conjoints. Mais la séparation est souvent difficile à envisager que ce soit par la présence d’enfants, ou simplement du fait de devoir mettre un terme à une vie commune de longue durée.


Le divorce est pour beaucoup difficile à appréhender et suscite de l’angoisse et de la frustration. Nous accompagnons donc celles et ceux qui décident de franchir le pas et envisageons ensemble quelle procédure de divorce est la plus adéquate à chaque situation.

 

Il existe deux formes de divorces, le divorce amiable et le divorce contentieux.

 

Divorce Amiable

 

Le divorce par consentement mutuel s’inscrit dans une démarche pacifiée, qui nécessite que les époux soient d’accord sur le principe même du divorce mais également sur les effets.

Cette forme de divorce présente de nombreux avantages, puisqu’elle permet aux époux de trouver eux-mêmes un accord sur leur divorce et non de laisser le juge trancher. Cet accord, pris sous la forme d’une « Convention de divorce » est ensuite déposé au rang des Minutes par le Notaire, lui donnant ainsi force exécutoire.

Cette Convention sera cependant soumise à l’homologation du juge dès lors qu’un enfant mineur du couple demande à être auditionné par le juge.  

C’est une procédure plus rapide et moins coûteuse que le divorce contentieux.

 

Il arrive toutefois qu’un seul des deux époux souhaite une procédure amiable.

 

Nous lui donnons alors les arguments pour convaincre son conjoint de l’intérêt de cette procédure, et participons aux négociations, à la fixation d'une prestation compensatoire, à la liquidation de régime matrimonial, aux mesures relatives aux enfants (résidence de l’enfant, autorité parentale, contribution à l'entretien et l'éducation des enfants...).

 

Divorce contentieux

 

Il arrive cependant que les époux ne puissent se mettre d’accord sur le principe du divorce ou sur les effets de ce divorce. Il est alors nécessaire de recourir à une procédure judiciaire devant le juge aux affaires familiales.

 

  • Divorce pour acceptation du principe de la rupture 

 

Ce divorce peut être envisagé lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais ne parviennent pas à trouver d’accord sur les effets.

 

Une fois cette forme de divorce choisie, il ne sera plus possible durant cette procédure d’opter pour un divorce plus contentieux. Seule la procédure amiable du divorce par consentement mutuel pourra être envisagée.

 

  • Divorce pour altération définitive du lien conjugal 

 

Le divorce pour altération du lien conjugal est un divorce qui pouvait être prononcé dès lors que les époux justifiaient d’une séparation de 2 ans. Désormais, la loi de programmation 2018-2022 portant réforme de la justice a réduit le délai à 1 an.

Ce délai s’apprécie à la date de l’assignation en divorce ou à la date du prononcé du divorce.

 

Afin de permettre aux parties de demander des mesures provisoires (telles que l’autorisation de résider séparément, l’octroi d’une pension alimentaire etc…), il est mis en place une « audience d’orientation et sur mesures provisoires » devant le juge de la mise en état. Ces mesures provisoires sont donc facultatives et il appartient aux parties de les demander dans l’assignation ou par voie de conclusions.

  • Divorce pour faute 

 

Le divorce pour faute peut être demandé lorsqu’un époux a manqué à ses devoirs et obligations du mariage (infidélité, violence, absence de contribution aux charges du mariage etc…). Cette faute, dont la preuve doit être rapportée, doit être d’une gravité telle qu’elle rend intolérable le maintien de la vie commune.

 

Si la faute est prouvée, le juge pourra alors prononcer le divorce aux torts exclusifs de cet époux et éventuellement le condamner à des dommages et intérêts en cas de préjudice moral de l’autre époux.

 

Pour tous ces divorces, nous accompagnerons l’époux dans sa procédure devant le Juge aux affaires familiales et conseillerons celui-ci sur les différentes mesures à solliciter : attribution du domicile conjugal, pension alimentaire entre époux, mesures relatives aux enfants (résidence de l’enfant, autorité parentale, contribution à l'entretien et l'éducation des enfants...), prestation compensatoire, proposition d'état liquidatif...

Séparation hors mariage

 

De nombreuses personnes vivent en couple hors mariage. Dans ce cas de figure, une séparation ne nécessite aucune démarche judiciaire ou administrative.

Néanmoins, des difficultés peuvent survenir en cas de patrimoine commun ou de présence d’enfant.

Il faut alors s’accorder sur les effets de cette séparation, ce qui peut rapidement devenir sujet de contentieux.

 

Nous apportons notre aide dans la rédaction d’une convention parentale, ou dans la procédure initiée devant le Juge des Affaires familiales.

 

Procédure de liquidation judiciaire

Nous assistons l’époux dans sa procédure de liquidation judiciaire en apportant notre savoir faire sur le calcul de récompense, l’indemnité d’occupation, la proposition de partage etc….

ÉTAT CIVIL - FILIATION – SUCCESSION

 

Notre cabinet intervient également dans les actes civils du quotidien.

Changement de nom et prénom

 

Nous vous assisterons dans la préparation du dossier, la procédure devant le Ministère de la Justice (changement de nom) ou devant le Juge aux affaires familiales (changement de prénom)...

 

Filiation

 

Nous vous assisterons dans l’action en recherche de paternité, l’action en contestation de paternité, l’adoption simple ou plénière...

 

Successions

 

Nous apporterons notre connaissance dans la liquidation judiciaire de succession, et conseille en cas d’indivision familiale conflictuelle...

Notre cabinet peut intervenir aussi bien devant les juridictions d'Île-de-France que dans toute la France.

 
 
 
 
 
 
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Notre Cabinet

Maître Nathalie DAHAN AOUATE est Avocat depuis 2011, expert en Droit de la Famille

Nos honoraires

Maître Nathalie Dahan Aouate vous informe dès le premier rendez-vous du montant de ses prestations

NOTRE ADRESSE

7, rue le Bouvier 92340 Bourg-la-Reine

E-mail : n.aouate@cabinet-nda.fr
Tél.  01.46.16.52.01 - 06.77.75.57.75

 

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